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MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ORDINATEURPASCHER.COM
Version 1 du 12/08/2020
MENTIONS LÉGALES
Le site www.ordinateurpascher.com est édité par la société GZ Digital, Société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 euros et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 845 197 169, dont le siège social est sis 9 avenue Chevreul, 92270 BOIS-COLOMBES, (ci-après désigné le « Vendeur »),
Représentée par Monsieur Yoann ALVAREZ en sa qualité de Président.
L'adresse électronique de contact est la suivante : contact@ordinateurpascher.com
Le Numéro de TVA intracommunautaire est : FR73845197169
Le Directeur de la publication est Monsieur Yoann ALVAREZ
Le Site www.ordinateurpascher.com est hébergé par la société OVH sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
ARTICLE 1 - Objet
Le site internet www.ordinateurpascher.com (ci-après désigné le « Site ») a pour vocation de mettre à disposition d’acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après désignés les « Clients ») des produits reconditionnés principalement de type ordinateurs et pc portable (ci-après désignés le(s) « Produit(s) ») qui seront proposés à la vente sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent les conditions techniques dans lesquelles le Site propose et permet l’acte d’achat des Produits mis à disposition par LE Vendeur aux Clients.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre le Vendeur et les Clients via le Site ; ces dernières devant être préalablement acceptées par le Client avant l’action de validation de la commande du/des Produit(s).
La consultation, la navigation et l’utilisation des fonctionnalités proposées par le Site, ainsi que l’acte d’achat réalisé par le Client via le Site entraînent pour le Client, l’acceptation de plein droit de l’intégralité des présentes CGU. Le Client est prié d’en prendre connaissance préalablement à chaque commande et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable.
A cet égard, il est précisé que le Client procédant à une commande via le Site est réputé avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGU.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par le Site.
Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le site www.ordinateurpascher.com, de commander et de régler le prix du/de(s) Produit(s), d'en confirmer la réception et de communiquer avec le Vendeur ou le SAV en cas de besoin.
Tout acte d’achat et de vente via le Site est directement conclu entre le Client et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ordinateurpascher.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Il est entendu que ces CGU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures ; le cas échéant, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site au moment de la date de passation de la commande.
ARTICLE 3 – Accès au Site et Utilisation du Site
L'accès au Site est strictement réservé à des personnes physiques, âgées de plus de plus de dix-huit (18) ans, ou morales et disposant de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.
L’internaute, qui navigue, utilise ou passe une commande de Produit(s) sur le Site (ci-après désigné « Utilisateur(s) ») déclare et reconnaît agir à titre personnel lorsqu'il utilise les services du Site, et s’engage également, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec le Vendeur via le Site.
La navigation et l'utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par le fournisseur d’accès à Internet) et sans obligation d'achat.
Seul l'acte d’achat de Produit(s) par le Client est payant, dans les conditions prévues aux CGV, que le Client devra accepter expressément au moment où il passe une commande sur le Site.
L’Utilisateur du Site peut naviguer sur celui-ci ou bien se connecter à son compte client via son identifiant et un mot de passe.
Le Client détenant un compte client sur le Site reconnaît que chaque compte client, nom d’utilisateur et mot de passe, sont strictement personnels ; le Client s’engage à ne pas les divulguer à un tiers. Le Client s’engage à ne pas céder ou transférer son compte client, nom d’utilisateur et mot de passe, à un tiers, personne physique ou morale. La confidentialité et la fiabilité du mot de passe et du nom d’utilisateur sont de l’unique responsabilité de l’Utilisateur. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’accès non-autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles du Client, dès lors que ce dernier a manqué à son obligation de vigilance, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse ou usurpation d’identité qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au Vendeur à sav@ordinateurpascher.com.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, le Site se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 - Protection des données personnelles
L’Utilisateur peut naviguer sur ce site sans avoir à communiquer ses données personnelles.
Conformément au Règlement Général des Données Personnelles et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur / au Client sont nécessaires tant pour lui garantir l’accès au Site qu’au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, ou encore échanger avec le Vendeur, en communiquant notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, données bancaires.
Le Vendeur met à la disposition de l’Utilisateur / du Client, une politique de vie privée, disponible sur le Site, qui définit notamment les conditions dans lesquelles les données de l’Utilisateur / du Client sont collectées et traitées par le Vendeur, ainsi que les modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur / du Client à l’égard du Vendeur.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site ordinateurpascher.com, en ce notamment compris logos, marques, textes, images, illustrations, photographies, représentations est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
A cet égard, La reproduction en partie ou de la totalité des éléments constitutifs du Site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, sous peine d’engager la responsabilité de l’Utilisateur. Les documents ne peuvent faire l’objet de copies qu’à titre d’information, la copie étant réservée au seul usage privé.
ARTICLE 6 - Responsabilités
Le responsable du Site garantit la stricte confidentialité des données transmises par l’Utilisateur ou le Client.
Le responsable du Site ne peut garantir la continuité de fonctionnement de son Site, susceptible de modification, de piratage, de difficulté technique, d’erreurs, de bugs, d’anomalies, qui ne sauraient engager sa responsabilité civile ou pénale. Toutefois dans le cas de l’une ou l’autre de ces hypothèses, le responsable du Site fera ses meilleurs efforts dans les plus brefs délais pour apporter toutes les corrections nécessaires.
Le responsable du Site ne peut garantir la compatibilité de son Site avec un matériel ou des installations à configuration particulière. Aucun dysfonctionnement imputable à des installations incompatibles ou des logiciels de tiers ne saurait engager la responsabilité de du responsable du Site.
Le responsable du Site ne saurait être tenu responsable du contenu des sites internet dont elle aurait indiqué le lien sur le Site. En cas de contenu illicite, ou contraire aux bonnes mœurs (liste non-exhaustive), le responsable du Site s’engage à en supprimer le lien dans les plus brefs délais.
Le responsable du Site décline toute responsabilité résultant d'éventuels dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) du Site (sauf en cas de décès ou de dommages corporels), y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence du responsable du Site.
Par ailleurs, le responsable du Site décline toute responsabilité résultant de dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le Site, notamment les dommages découlant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, d'une interception ou d'une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.
La responsabilité du représentant du Site à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité du responsable du Site est exclue en cas de mauvaise utilisation du Site par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 7 - Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Tout litige relatif à l'interprétation la validité et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.