CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1 du 12/08/2020

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve aux ventes conclues par GZ Digital (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels (ci-après désignés « Client(s) Professionnel(s) ») et d'acheteurs non-professionnels (ci-après désignés « Client(s) Non-Professionnel(s) ») (ci-après désignés ensemble le(s) «Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés le(s) « Produit(s) ») sur le site Internet www.ordinateurpascher.com . 

Ces C.G.V précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles pourront être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, en ce notamment compris celles applicables par des Clients Professionnels ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ordinateurpascher.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Dans l’hypothèse où ces C.G.V feraient l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande ; à cet effet, les modifications de ces C.G.V sont opposables aux utilisateurs du site www.ordinateurpascher.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux ventes conclues antérieurement. 

En tout état de cause, le fait de commander sur www.ordinateurpascher.com pour le Client, emporte pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 2 - Les Produits 

Les Produits sont proposés à la vente sur le site Internet www.ordinateurpascher.com uniquement pour la France métropolitaine et Monaco (Corse exclue) et sont des Produits reconditionnés ou d’occasion ayant déjà servi, dont : unités centrales,  pc portables, smartphones, tablettes, écrans.

Les caractéristiques principales des Produits (en ce notamment compris : les spécifications, illustrations, indications de dimensions, capacité des Produits), sont présentées sur le site internet www.ordinateurpascher.com. Le Client est tenu de prendre connaissance avant la passation de sa commande, du descriptif de chaque Produit afin d'en connaître l’état de reconditionnement, les spécificités, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.ordinateurpascher.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est informé que les Produits proposés à la vente sont en stocks limités.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

ARTICLE 3 - Commandes 

3.1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur www.ordinateurpascher.com les Produits qu'il désire commander, en procédant à la « passation de commande » selon les modalités suivantes :

• Une fois que le Client a cliqué sur le visuel du Produit désiré afin d’obtenir des informations plus détaillées, il pourra cliquer sur « ajouter au panier » pour sélectionner le Produit ;
• Si le Client souhaite valider le Produit, il peut également prendre une extension de garantie, telle que définie à l’article 10.4 des présentes, en cliquant sur « Étendre ma garantie à 2 ans » ;
• Le Client peut ensuite soit cliquer sur « Continuer mon shopping » et répéter les actions décrites ci-dessus s’il souhaite ajouter d’autre(s) Produit(s) à son panier, soit, s’il ne souhaite que ce Produit dans son panier, cliquer sur « Passer au paiement » ;
• Dans le cas où le Client a cliqué sur « Passer au paiement », il est redirigé vers la page « Panier d’achat » où après avoir vérifié le contenu de son « Panier d’achat » (Produit, prix, choix validé ou non de l’extension de garantie), il pourra alors valider celui-ci en cliquant sur « Passer au paiement » ;
• Le Client est ensuite redirigé vers la page « Commande » afin de procéder à la création de son compte client où il devra compléter ses informations personnelles (titre, nom, prénom et/ou raison sociale avec numéro de TVA intracommunautaire dans le cas où le Client est un Client Professionnel, adresse e-mail, adresse postale, complément d’adresse postale, code postal, ville, pays, téléphone).

Les éléments ci avant énoncés et mis en caractère gras sont des champs obligatoires.

A cet égard, le Client pourra le cas échéant, cocher la case « Utilisez également cette adresse pour les factures » ou à défaut, compléter une autre adresse postale aux fins de facturation.

Le Client aura la faculté, s’il le souhaite de créer un compte client, pour lequel il devra également compléter les informations suivantes : mot de passe,

Afin de poursuivre le processus de passation de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité, puis à valider leur acceptation en cochant la case dédiée « j’accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité ».

• Une fois le compte client validé ou les informations complétées sans création de compte client, le Client est invité à choisir le mode d’expédition de sa commande (les modes d’expédition sont définis à l’article 6). Le Client peut également apporter tout commentaire utile à la bonne livraison de sa commande.
• Afin de valider sa commande, le Client choisit son mode de paiement (détaillé à l’article 5), complète ses informations bancaires, puis, après en avoir pris préalablement connaissance, valide les présentes CGV en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

Une fois le paiement validé, le Vendeur envoi un email à l’adresse donnée par le Client dans lequel figure la facture de la commande, ainsi qu’un numéro dédié à toute demande d’action en garantie.

Dès que la commande sera préparée et remise au transporteur, le Vendeur adressera un email au Client avec un numéro de suivi de la commande, via le site du transporteur.

Le Client devra vérifier l'exactitude de la commande (détail de celle-ci et prix total) et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur, le cas échéant. L'enregistrement de la commande sur www.ordinateurpascher.com est effective lorsque le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique également l’acceptation des conditions générales d'utilisation de www.ordinateurpascher.com. 

Une fois que le Vendeur envoi au Client la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, La vente devient définitive ; cette confirmation est envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

En considération des modalités qui précèdent, toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d'un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur attestent de la validité de la vente avec le Client. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur son espace client.

3.2. Modification ou Annulation de la commande 

La commande, une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, est définitive et n'est pas modifiable. La commande n’est pas annulable, hors exercice du droit de rétractation par le Client ou événement de force majeure.

ARTICLE 4 - Tarifs 

4.1. Tarifs des Produits 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur www.ordinateurpascher.com, lors de la validation de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors taxes (H.T) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C). 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur et indiqués sur www.ordinateurpascher.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables, étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. 

Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées à l’article 5.2 et calculés préalablement à la passation de la commande. 

4.2. Les Frais de transport

Les frais de transport varient selon le choix du Client quant au, poids du Produit, au mode de transport et au transporteur et sont précisés dans le tableau ci-dessous : 

Panier de commande inférieur à 250€ TTC / Montant TTC des frais de port :

Panier de commande supérieur à 250€ TTC / Montant TTC des frais de port :

ARTICLE 5 - Conditions de paiement 

Le Client pourra régler le prix au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou selon un échéancier, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• Par Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
• Par Paypal 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte où le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution du montant correspondant. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 6 - Livraisons 

Au moment de la passation de sa commande, le Client aura le choix entre trois (3) modes de transports : 

• Le mode « Express » : livraison à domicile (adresse indiquée par le Client lors de la commande)
• Le mode « Standard » : livraison à domicile (adresse indiquée par le Client lors de sa commande)
• Le mode « Relais » : livraison en point relais (point de retrait au choix du Client parmi la liste du partenaire transporteur)

La livraison des Produits est strictement réservée au territoire de la France métropolitaine et Monaco (Corse exclue). Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison des Produits commandés par le Client sont les suivants :

• 24h en Express à compter de l'expédition de la commande
• 48h à 72h en Standard à compter de l'expédition de la commande
• 3 à 5 jours en Relais à compter de l'expédition de la commande

Le Client est informé qu’à ces délais s’ajoutent le délai de préparation et de traitement de la commande, soit un délai maximum de quarante-huit (48) heures. 

Ces délais sont donnés à titre indicatifs ; à cet effet, le Vendeur assure faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-avant, toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, dès lors que ces délais ont été allongés, notamment en raison de restriction de circulation, d’évènement extérieur ou de cas de force majeure et plus largement de tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et s’engage à rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport (avarie, perte). 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Garanties des Produits ». 

Le Client est tenu de vérifier l'état du conditionnement des Produits livrés. A cet effet, il dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison effective (ou présumée en cas de perte) pour formuler par courriel à sav@ordinateurpascher.com toutes réserves ou réclamations en cas de perte ou d’avarie sur le Produit livré (par exemple colis non-livré, endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos, déclaration de perte). 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces conditions, les Produits seront réputés avoir été livré conformes et exempts de tout vice apparent lors de la livraison et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur quant à un éventuel dommage causé pendant le transport. 

Dans l’hypothèse où la réclamation ou la réserve du Client est fondée et vérifiée, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les mêmes conditions prévues en cas de défauts de conformité ou vices apparents ou cachés et précisées à l’article « Garanties des Produits »). 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur est opéré qu'après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Peu important la date à laquelle le transfert des Produits a été opérée, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera effectif qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Il est toutefois précisé que le Client Professionnel ne pourra exercer ce droit que s’il remplit les conditions légales (art. L121-16-1 du Code de la consommation) que sont : 

• Que la présente vente n’entre pas dans le cadre de l’objet principal de l’activité du Client Professionnel
• Que le Client Professionnel n’emploie pas plus de cinq (5) salariés.

A cet effet, le Vendeur pourra demander au Client Professionnel de justifier de ces éléments. 

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés avec leurs accessoires, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, suivant notification au Vendeur de l’exercice du droit de rétractation du Client, dans leur emballage d'origine et dans l’état dans lequel ils les ont commandés. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Dans une telle hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de réaliser une retenue financière sur le montant à rembourser au Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici, ou à l’adresse email sav@ordinateurpascher.com, auquel cas un accusé de réception par courriel sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client sera uniquement remboursé du prix du ou des Produit(s) command(é) et des frais de livraison ; les frais de port de retour restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. 

ARTICLE 9 – Garanties des Produits 

9.1 Dispositions communes à l’action des garanties

Dans le cas où le(s) Produit(s) présenteraient une non-conformité de quelque nature que ce soit, résultant d’une utilisation normale, en tenant compte du caractère « d’occasion » qu’est le Produit, le Client devra prendre contact avec le Vendeur selon les modalités suivantes : 

Dans un premier temps, le Client devra : 

• Remplir le formulaire de service après-vente, en complétant tous les champs obligatoires ( Nom, Prénom, Numéro de commande, Motif) et en précisant de manière détaillée les raisons de la panne
• ou par email à sav@ordinateurpascher.com : il est nécessaire de mentionner la référence de la commande / le Numéro IMEI ou numéro de série du produit / les détails du dysfonctionnement.

Le Vendeur s’engage à revenir vers le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures aux fins d’assistance dans la réparation du Produit le cas échéant.

Dans le cas où le dysfonctionnement subsisterait, le Client devra envoyer le Produit à l'adresse suivante : 

GZ Digital

Service garantie

2 parcs d’activités des 4 chemins

95540 Mery-sur-Oise

L'exercice de la garantie, quelle qu’elle soit, implique que le produit soit réceptionné à l’adresse indiquée par le Vendeur et ce, pendant la période de garantie (date de réception faisant foi).

Sont exclus de chacune des garanties toute non-conformité résultant de l’usure normale du Produit, ou d’évènements extérieurs (tels que choc, accident, foudre, surcharge électrique, fluctuation de courant électrique), ou du fait du Client ou d’un tiers (en ce notamment compris : casse, utilisation anormale du Produit, installation non conforme aux spécifications/recommandations du Vendeur ou du constructeur, utilisation d’accessoires et/ou de consommables non-adaptées).

9.2 Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits reconditionnés, dits d’occasion, (hors accessoire(s)) bénéficient d’une garantie légale sur le Produit, de six (6) mois à compter de la réception du/des Produit(s) par le Client. Cette garantie couvre, pendant cette période, tout défaut de conformité du Produit, dans le cadre d’une utilisation normale du Produit et en tenant compte du caractère « d’occasion » du Produit, ainsi que la garantie des vices cachés pendant une durée de deux (2) ans.

En tout état de cause, le Vendeur adressera au Client une étiquette prépayée “bon de retour” afin que le Client puisse retourner le Produit sous garantie. Le choix du transporteur reste à la discrétion du Vendeur.

Dans le cas où le Produit présente effectivement une non-conformité, celui-ci sera réparé dans un délai de cinq (5) jours ou remplacé si la réparation est impossible. Les frais inhérents à la réparation ou au remplacement ainsi que les frais de transports de retour au lieu du Vendeur, puis au lieu du Client sont à la charge du Vendeur.

Il est précisé, que si après vérification réalisée par le Vendeur, la non-conformité invoquée par le Client résulte d’un des cas excluant l’application de la garantie, tel que précisé au 10.1, la présente garantie légale ne pourra pas être actionnée et tous les frais précisés au paragraphe précédent ainsi que les frais de transports aller vers le site du Vendeur et prépayé par ce dernier, seront mis à la charge exclusive du Client. Les frais de transports facturés au Client par le Vendeur à cet effet, seront ceux fixés dans la grille des prix de Transport précisé à l’article 4.2 selon le poids du Produit et le mode de transport utilisé.

Le Client fera son affaire personnelle de conserver la facture du Produit pour transmission au Vendeur aux fins d’exercice de la présente garantie. 

9.3 Garantie commerciale

Le Client est informé que les Produits (hors accessoires) sont garantis pendant un (1) an à compter de la réception de ceux-ci par le Client, sans frais supplémentaires. 

Cette garantie commerciale couvre, pendant cette période, uniquement tout défaut de conformité du Produit ou avarie, dans le cadre d’une utilisation normale du Produit et en tenant compte du caractère limité des performances de ces Produits reconditionnés dits « d’occasion ».

En tout état de cause, le Vendeur adressera au Client une étiquette prépayée “bon de retour” afin que le Client puisse retourner le Produit sous garantie. Le choix du transporteur reste à la discrétion du Vendeur.

Dans le cas où la non-conformité du Produit est avérée, celui-ci sera réparé dans un délai de 5 jours ou remboursé si la réparation est impossible. Les frais inhérents à la réparation ainsi que les frais de transports de retour au lieu du Vendeur, puis au lieu du Client sont à la charge du Vendeur.

Dans le cas où le Produit jugé non-conforme viendrait à être remboursé, le Client se verra rembourser du montant du Produit facturé dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité. Le remboursement s'effectuera sur le compte bancaire du Client.

Il est précisé, que si après vérification réalisée par le Vendeur, la non-conformité invoquée par le Client résulte d’un des cas excluant l’application de la garantie, tel que précisé au 10.1, la présente garantie légale ne pourra pas être actionnée et tous les frais précisés au paragraphe précédent ainsi que les frais de transports aller vers le site du Vendeur et prépayé par ce dernier, seront mis à la charge exclusive du Client. Les frais de transports facturés au Client par le Vendeur à cet effet, seront ceux fixés dans la grille des prix de Transport précisé à l’article 4.2 selon le poids du Produit et le mode de transport utilisé.

Le Client fera son affaire personnelle de conserver la facture du Produit pour transmission au Vendeur aux fins d’exercice de la présente garantie. 

9.4 Extension de garantie

Le Vendeur propose, moyennant contrepartie financière, une extension de garantie dont les modalités sont précisées ci-après.

Cette garantie commerciale couvre, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réception par le Client, les Produits (accessoires inclus) présentant tout défaut de conformité du Produit ou avarie, dans le cadre d’une utilisation normale du Produit et en tenant compte du caractère limité des performances de ces Produits reconditionnés dits « d’occasion ».

Il est entendu que dans le cadre de l’action de la présente garantie, tous les frais de transports (aller/retour du Produit), réparation sont à la charge du Vendeur. 

Dans le cas où la non-conformité du Produit est avérée, celui-ci sera réparé dans un délai maximal de cinq (5) jours ou remboursé si la réparation est impossible.

Dans le cas où le Produit jugé non-conforme viendrait à être remboursé, le Client se verra remboursé du montant du Produit facturé dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité. Le remboursement s'effectuera sur le compte bancaire du Client.

Il est précisé, que si la vérification de la non-conformité invoquée par le Client et réalisée par le Vendeur que celle-ci résulte d’un des cas excluant l’application de la garantie tel que précisé au 10.1, la présente extension de garantie ne pourra pas être actionnée et tous les frais inhérents à l’application de la garantie (en ce notamment compris les frais aller/retour vers et depuis le site du Vendeur, frais de réparation) seront mis à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 10. Responsabilités

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et s’engage à assurer l’exécution de la Commande du Client ; étant toutefois entendu, que toute mauvaise exécution de la commande due à un événement de force majeure, telle que définie à l’article 14 ou fait d’un tiers ou du Client pourra exonérer partiellement ou en totalité la responsabilité du Vendeur. 

Le Client s’efforcera également de sauvegarder ses données sur un autre support que le Produit en cas de renvoi de celui -ci dans le cadre de l’une des garanties ; le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données liées au changement du support de stockage ou réparation du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande du Client. 

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement Général des Données Personnelles et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, données bancaires. 

Les données du Client sont collectées puis traitées par le Vendeur uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution de la commande et de l’éventuelle action en garantie par le Client et, au plus tard pour une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière livraison du Client afin de répondre aux délais de la prescription commerciale en vigueur.

Le Client est informé que certaines de ses données pourront être transmises au prestataires transporteurs aux seules fins de délivrances de la commande du Client (ces données sont : le nom, le prénom, la raison sociale le cas échéant, l’adresse postale, l’adresse mail et le numéro de téléphone).

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des mesures appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées du Client dans le cadre de l’exécution de la commande. A cet effet, le Vendeur assure mettre en œuvre des mesures organisationnelles, et techniques adaptées compte de tenu de la nature et des finalités du traitement des données personnelles du Client, nécessaire à l’exécution de la commande, et à prendre toute mesure permettant d’éviter la divulgation, l’altération, l’accessibilité à des tiers non autorisés ou l’endommagement des données personnelles du Client.

Par l’acceptation des C.G.V, le Client autorise le Vendeur à transmettre ses données telles que précisées ci avant aux transporteurs aux fins de délivrance de la commande. 

Le Vendeur assure coopérer avec le Client afin de garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité des données personnelles, de notification d’une violation des données, et de communication de ladite violation aux personnes concernées

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la politique de vie privée. 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet ordinateurpascher.com relève de la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 13 - Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

ARTICLE 14 - Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes C.G.V découle d'un cas de force majeure, en ce notamment compris les incendies, les intempéries, les catastrophes naturelles, le lock out, les épidémies ou pandémies, les guerres, les guerres civiles ou d’émeutes, le manque général d’approvisionnement, les grèves.

ARTICLE 15 – Langue et Droit applicable 

Les présentes C.G.V et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française qui fait foi même en cas de traduction éventuelle. 

ARTICLE 16 - Litiges 

A défaut de règlement amiable entre le Vendeur et le Client, tous les litiges résultant de l’application des présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

En tout état de cause, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes précisées sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.